Subvention sécurité : La réglementation des aides accordées aux débits de tabac change !

Le Journal Officiel de ce samedi 16 décembre est paru avec un décret (du 14 décembre) fixant les nouvelles modalités d’attribution de l’aide à la sécurité des débits de tabac. Dans le même JO est paru, également, l’arrêté fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide. •• Ainsi, la subvention sécurité – […]

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